conditions générales de vente
Préambule
Olivier Ramonteu propose des prestations photographiques et vidéo destinées aux particuliers et aux professionnels, telles que présentées sur le site internet www.olivier-ramonteu.fr.
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve, à toutes les prestations réalisées par : Olivier Ramonteu, micro-entreprise immatriculée au RNE sous le n° 52048044300032, siège social : 4 rue Fournet 69006 LYON, e-mail : contact@olivier-ramonteu.fr, téléphone : 06,81,50,33,15, assurée en responsabilité civile professionnelle (RCP) auprès de : MAAF.
Le client (ci-après « le Client ») déclare accepter sans réserve les présentes CGV dès la signature du devis ou versement d’un acompte. Tout commencement d’exécution vaut acceptation des présentes CGV.
Pour les prestations réalisées par l’intermédiaire d’agences, studios ou autres mandataires, le Photographe est réputé agir pour le compte du Client final, qui demeure le cocontractant et le bénéficiaire des droits d’exploitation. L’intermédiaire ne peut se prévaloir de ces droits sauf accord express et écrit.
Annulation et modifications
Le Client peut annuler la prestation commandée selon les modalités suivantes :
Plus de 20 jours avant la date prévue de la prestation : annulation sans frais
Entre 20 et 7 jours : l’acompte versé reste acquis au Photographe. Si aucun acompte n’a été versé, une indemnité forfaitaire de 30 % du montant total TTC sera facturée.
Annulation à moins de 7 jours : pénalité de 50% du montant total TTC
Le Client peut demander un report de la prestation, sous réserve de l’accord du Photographe et de ses disponibilités. Le report est sans frais si la demande est formulée au moins 15 jours calendaires avant la date initialement prévue.
En cas de report à moins de 15 jours, les mêmes conditions financières que pour l’annulation s’appliquent, sauf accord particulier entre les parties.
En cas de force majeure (événement imprévisible et irrésistible empêchant l’exécution de la prestation), le report est accordé sans frais, quelle que soit la date de la demande.
En cas d’empêchement du Photographe (maladie, accident, cas de force majeure), celui-ci s’engage à :
• Prévenir le Client dans les meilleurs délais
• Proposer une solution alternative (report de la prestation à une date ultérieure, remplacement par un confrère photographe de qualification équivalente)
• En l’absence de solution acceptable pour le Client, procéder au remboursement intégral des sommes versées
Le Photographe ne pourra être tenu responsable des préjudices indirects subis par le Client du fait de cette annulation (perte d’exploitation, manque à gagner, etc.).
Propriété intellectuelle
Le Photographe est et demeure l’auteur au sens du Code de la propriété intellectuelle de l’ensemble des photographies réalisées dans le cadre de la prestation. Il conserve l’intégralité de ses droits patrimoniaux et moraux sur les œuvres créées.
Le paiement intégral du prix convenu emporte cession au profit du Client d’un droit d’exploitation sur les photographies livrées, strictement limité aux conditions suivantes précisées dans le devis (usages, durée et territoire).
Toute utilisation non prévue nécessite un accord préalable écrit.
Le Client ne peut en aucun cas céder, transférer ou concéder les droits d’exploitation à des tiers sans l’autorisation écrite et préalable du Photographe.
Les fichiers RAW restent la propriété du photographe et ne sont pas livrables.
Le Client s’engage, dans la mesure du possible et sauf impossibilité technique, à mentionner le nom du Photographe (© Olivier Ramonteu) lors de toute utilisation publique des photographies.
Le Photographe se réserve le droit d’utiliser les photographies réalisées pour sa propre communication professionnelle (portfolio, site internet, réseaux sociaux, démarchage commercial, concours, expositions), sauf opposition écrite et motivée du Client pour des raisons de confidentialité. Cette opposition doit être formulée au moment de la commande.
Droit à l’image
Lorsque la prestation implique de photographier des personnes identifiables, le Client s’engage à obtenir, préalablement à la séance, les autorisations écrites de toutes les personnes photographiées. Pour les mineurs, l’autorisation doit être signée par les titulaires de l’autorité parentale.
Le Client garantit le Photographe contre toute réclamation qui pourrait résulter de l’absence de ces autorisations. En cas de litige avec une personne photographiée, le Client assumera l’entière responsabilité et prendra en charge tous les frais et dommages-intérêts éventuels.
Exécution de la prestation
Le Photographe s’engage à :
• Réaliser la prestation avec professionnalisme, dans le respect du devis et du brief fourni par le Client
• Mettre en œuvre les moyens techniques et artistiques nécessaires à la qualité des photographies
• Respecter les délais convenus, sauf cas de force majeure
• Traiter les données du Client de manière confidentielle
Le Photographe ne garantit pas un résultat spécifique. La prestation constitue une obligation de moyens et non de résultat. Le Photographe s’engage à fournir des photographies de qualité professionnelle conformes aux standards de la profession.
Le Client s’engage à :
• Fournir au Photographe toutes les informations nécessaires à la bonne exécution de la prestation (briefing, contraintes, planning, contacts)
• Garantir l’accès aux lieux de la prestation et obtenir toutes les autorisations nécessaires
• Fournir les autorisations de droit à l’image pour les personnes photographiées
• Prévenir le Photographe de toute contrainte de sécurité, de santé ou de confidentialité
• Régler les montants dus dans les délais convenus
Livraison et archivage
Sauf stipulation contraire dans le devis, le délai standard de livraison des photographies finales est de 12 jours ouvrés à compter de la date de réalisation de la prestation. Ce délai ne comprend que les phases de la prestation réalisées par le photographe. Par exemple, le temps mis par le Client pour sélectionner ses photos ne saurait être compris dans le délai de livraison.
En cas de retard prévisible, le Photographe en informera le Client dans les meilleurs délais. Le retard de livraison ne peut justifier l’annulation de la commande, sauf si le délai est essentiel et expressément stipulé comme tel dans le devis.
Les photos sont livrées au format numérique (JPEG HD + BD) via un lien de téléchargement. Ce lien reste actif pendant 30 jours.
Le photographe conserve les fichiers pendant 12 mois à compter de la livraison des photographies finales. Le Client est responsable de la sauvegarde et de la conservation des fichiers livrés.
Conditions techniques
Le photographe utilise du matériel professionnel en bon état et prend toutes les précautions nécessaires.
Le Photographe reste maître de l’exécution technique de la prestation (choix du matériel, des angles de prise de vue, des réglages techniques, etc.). Le Client peut exprimer des souhaits créatifs, mais ne peut imposer de méthode de travail précise.
Pour les prestations en extérieur, les conditions météorologiques défavorables (pluie intense, vent violent, luminosité insuffisante) peuvent justifier un report de la séance en accord avec le Client, sans frais supplémentaires.
En cas de panne technique imprévue (cas de force majeure), aucune indemnisation ne pourra être réclamée.
Validation et retouches
Le client reconnaît être familier avec le style du photographe et sollicite ses services en connaissance de cause. La sélection des photos et le post-traitement font partie intégrante du travail artistique du photographe. Les critères esthétiques ne peuvent être admis comme motifs de réclamation.
Le Client dispose d’un délai de 10 jours calendaires à compter de la réception du lien de téléchargement pour formuler ses éventuelles demandes de retouches ou réclamations.
Un seul aller-retour de retouches est inclus dans le prix de la prestation. Ce cycle de retouches couvre :
• Les ajustements colorimétriques (luminosité, contraste, teinte)
• Les retouches cosmétiques mineures sur les portraits
• Le recadrage ou le redressement d’images
• La correction de défauts techniques non détectés en première livraison
Les demandes de retouches doivent être précises, circonstanciées et transmises par écrit (email). Elles seront traitées dans un délai de 5 jours ouvrés.
Au-delà du premier aller-retour, toute demande de modification complémentaire sera facturée au tarif horaire du Photographe (à préciser dans le devis ou selon barème en vigueur).
Passé le délai de 10 jours sans retour du Client, les photographies livrées sont réputées acceptées sans réserve.
Tarifs et conditions de paiement
Les tarifs sont établis sur mesure en fonction de la nature, de la complexité et de la durée de la prestation, ainsi que de l’étendue des droits d’exploitation concédés.
Un acompte de 30 % du montant total TTC peut être demandé à la commande, notamment pour les nouveaux clients ou les prestations de montant important. Cet acompte est encaissé à la signature du devis et n’est pas remboursable, sauf en cas d’annulation du fait du Photographe.
Le solde de la prestation est exigible à la livraison des photographies finales.
Le Photographe se réserve le droit de suspendre toute prestation en cours et de refuser toute nouvelle commande en cas de non-paiement à l’échéance.
Le paiement s’effectue par virement bancaire. Tout retard de paiement entraînera des pénalités précisées sur la facture.
Données personnelles
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés, le Photographe collecte et traite les données personnelles du Client strictement nécessaires à l’exécution de la prestation et à la gestion de la relation commerciale.
Les données collectées (nom, prénom, raison sociale, adresse, téléphone, email) sont conservées pendant la durée nécessaire à l’accomplissement des obligations légales (notamment comptables et fiscales) et ne sont jamais cédées à des tiers sans consentement.
Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement et de portabilité de ses données, ainsi que d’un droit d’opposition et de limitation du traitement. Pour exercer ces droits, le Client peut contacter le Photographe à l’adresse suivante : contact@olivier-ramonteu.fr
Responsabilité et assurances
Le Photographe dispose d’une assurance Responsabilité Civile Professionnelle couvrant les dommages corporels, matériels et immatériels consécutifs pouvant être causés dans le cadre de son activité. Contrat souscrit auprès de MAAF – Information disponible sur simple demande.
La responsabilité du Photographe, au titre de l’exécution de la prestation, ne peut excéder le montant total TTC de la commande effectivement payé par le Client. Cette limitation s’applique à l’ensemble des préjudices directs ou indirects, de quelque nature que ce soit.
Le Photographe ne pourra être tenu responsable :
• Des dommages indirects tels que perte de chiffre d’affaires, perte d’exploitation, perte de clientèle, perte de données, préjudice commercial, trouble commercial, perte de bénéfice, atteinte à l’image de marque
• De la défaillance ou perte de fichiers intervenant après leur livraison au Client (défaut de sauvegarde, corruption de données, perte du lien de téléchargement)
• De l’impossibilité technique de réaliser la prestation dans des conditions acceptables en raison de contraintes imposées par le Client (mauvais éclairage, espace inadapté, refus d’utiliser du matériel complémentaire)
• Des conséquences résultant d’un manquement du Client à ses obligations (absence d’autorisations de droit à l’image, défaut d’information sur les contraintes de sécurité, non-accès aux lieux)
Règlement des litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de traduction dans une autre langue, seule la version française fait foi.
En cas de litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes CGV, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable avant toute action judiciaire. À défaut d’accord amiable, et avant toute action en justice, les parties pourront recourir à une médiation conventionnelle auprès d’un médiateur professionnel.
À défaut de résolution amiable ou de médiation, tout litige relatif aux présentes CGV sera soumis aux tribunaux compétents du ressort du siège social du Photographe, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.